Décisions récentes, réformes et repères pratiques en droit public, urbanisme, construction et droit immobilier.
Droit de l’urbanisme à Bordeaux, en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine : PLUi, permis de construire, contentieux. Les repères pour sécuriser vos projets.
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Le Conseil d’État admet qu’un permis soit refusé pour dossier incomplet, même sans demande de pièces préalable. Les conséquences pour les porteurs de projet.
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Acheter un bien existant en confiant au vendeur d’importants travaux de rénovation : le régime juridique de la vente d’immeuble à rénover et son cadre légal.
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Garanties sur le prix, les délais et l’exécution des travaux, deux types de contrats, litiges fréquents : tout comprendre au contrat de construction de maison.
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Un décret et un arrêté du 15 avril 2026 fixent les règles des demandes d’urbanisme déposées depuis le 17 avril 2026 en zone exposée au recul du trait de côte.
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La loi du 26 novembre 2025 veut accélérer les projets et réduire les contentieux abusifs. Ses effets pratiques sur les autorisations et les recours, expliqués.
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Urbanisme, droit de l’environnement et contentieux administratif : le cadre juridique de l’implantation d’éoliennes et les enjeux des recours contre un projet.
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Mutation imposée sans justification solide ou sanction déguisée : le guide des recours pour les agents publics qui veulent contester leur mutation.
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Un projet de construction se heurte à des espèces protégées : l’interdiction de principe, les conditions de la dérogation et les mesures compensatoires.
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Un projet de construction ou d’aménagement qui touche l’eau ou les milieux aquatiques relève de la loi sur l’eau : les obligations à anticiper avec le permis.
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Le Conseil d’État précise, dans un arrêt récent, comment contrôler le respect des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU par un projet.
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Contraindre une partie à exécuter son engagement de vente ou d’achat : conditions de la vente forcée et recours si l’acquéreur refuse d’acheter le bien.
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Définition de l’expropriation, rôle de l’avocat, recours possibles et indemnisation : les points à connaître quand un bien fait l’objet d’une expropriation.
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Maîtriser la réglementation, éviter les erreurs et les retards, protéger vos intérêts : cinq raisons de consulter un avocat pour un permis à Bayonne.
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Le sursis à statuer peut-il servir plusieurs fois à régulariser un même vice ? La réponse du Conseil d’État dans son arrêt du 14 octobre 2024.
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Comment identifier un harcèlement moral dans la fonction publique, quelles démarches engager et quels recours existent pour un agent public à Bordeaux.
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Conditions pour faire valoir la garantie, recours possibles (annulation, baisse du prix, dommages et intérêts) et jurisprudence : le point sur les vices cachés.
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Gérer une copropriété demande de connaître quelques règles essentielles. Les repères à retenir et l’appui d’un avocat en droit de la copropriété à Bordeaux.
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Quand l’État ou une collectivité peut contraindre un propriétaire à céder son bien pour cause d’utilité publique : le rôle du cabinet à Bordeaux.
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Défense des droits des propriétaires et recours juridiques : ce que l’avocat apporte dans une procédure d’expropriation menée par les autorités publiques.
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La VEFA permet d’acheter un bien qui n’est pas encore construit. Ses spécificités et les points à connaître pour l’acquéreur dans ce contrat très courant.
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Un projet de décret actualise la liste des communes dont l’urbanisme doit s’adapter à l’érosion côtière. Ce qu’il change pour les projets de construction.
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Avantages d’un avocat en droit immobilier, étapes clés d’une vente et erreurs à éviter : comment sécuriser la vente de votre bien et prévenir les litiges.
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Règles d’urbanisme complexes, erreurs coûteuses : pourquoi consulter un avocat spécialisé avant de lancer un projet de construction à Bordeaux.
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Motifs, délais, recours gracieux puis tribunal administratif : les étapes pour contester un permis de construire, pour les particuliers et les entreprises.
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Objectif de zéro artificialisation nette en 2050 : l’annulation partielle du décret d’application de la loi Climat et résilience et ses effets sur l’urbanisme.
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Quand le PLU ne définit pas l’extension, les incertitudes s’installent. Ce que recouvre la notion d’extension d’une construction existante en urbanisme.
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La déclaration de projet adapte un document d’urbanisme à une opération d’aménagement ou à un programme de construction. Un outil encore méconnu des promoteurs.
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Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F et G ne peuvent plus être augmentés : les obligations de performance énergétique des bailleurs.
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Financer le raccordement ou l’extension des réseaux publics : les règles qui encadrent la participation financière et les offres de concours en urbanisme.
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Un même terrain peut relever de plusieurs droits de préemption, dont celui de la SAFER en zone agricole. Les cas de concurrence les plus courants, expliqués.
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Le projet d’ordonnance sur le littoral exposé au recul du trait de côte touche les propriétaires d’immeubles en bord de mer. Ce qu’il faut en retenir.
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Travaux de terrasse et de menuiseries en secteur protégé, sans autorisation : l’entreprise de travaux devait-elle conseiller son client ? Le cas jugé.
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Conseil d’État du 13 décembre 2021 : un voisin immédiat peut-il contester un permis ? Le point sur l’intérêt à agir et la date d’affichage en mairie.
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Un arrêt du Conseil d’État du 21 juin 2021 admet des horaires différents entre agents d’un même service territorial. Ce que cela change pour les agents.
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Le permis de louer lutte contre l’habitat indigne : quelles collectivités peuvent l’instaurer et ce que cela change pour les bailleurs, en Gironde.
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Un syndicat des copropriétaires a-t-il intérêt à agir en son nom contre un permis délivré sur un terrain voisin ? La réponse d’une décision du Conseil d’État.
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Contester la déclaration d’utilité publique ou la fixation des indemnités : le cabinet accompagne les procédures d’expropriation et de préemption à Bordeaux.
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Le maire refuse de dresser un procès-verbal pour une construction irrégulière : peut-on contester ce refus devant le juge administratif ? L’article L. 480-1.
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Un agent public dont le CDD n’est pas renouvelé peut-il être indemnisé ? Ce qu’apporte la décision du Conseil d’État du 2 avril 2020 sur l’assurance chômage.
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Particulier ou entreprise, un avocat en droit immobilier à Bordeaux vous conseille pour acquérir un terrain ou des locaux. Ce que recouvre son appui.
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