Introduction
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est un contrat très courant dans le domaine de l'immobilier en France. Elle permet à un acquéreur d'acheter un bien immobilier qui n'est pas encore construit, mais qui le sera dans le futur. Ce mode d'acquisition présente des spécificités juridiques et financières qu'il est important de connaître.
Sommaire
Définition de la VEFA
La vente en l'état futur d'achèvement est un contrat par lequel un promoteur vend un bien immobilier à un acquéreur avant même que ce bien ne soit achevé.
Modalités de la VEFA
Les modalités de la VEFA sont encadrées par la loi et le contrat de réservation. L'acquéreur verse un dépôt de garantie à la signature du contrat, puis des appels de fonds sont réalisés en fonction de l'avancement des travaux.
Financement de la VEFA
Le financement d'une VEFA peut se faire grâce à un prêt immobilier classique. Il est également possible de recourir à un prêt PTZ ou à un prêt PAS selon la situation de l'acquéreur.
Garanties liées à la VEFA
La VEFA offre des garanties à l'acquéreur, notamment la garantie d'achèvement, la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale. Ces garanties protègent l'acquéreur en cas de malfaçons ou de non-respect des engagements du promoteur.