L'obligation de Conseil des artisans encore renforcée
Une entreprise de travaux a été mandatée par un propriétaire afin de réaliser des travaux d’aménagements d’une terrasse et la rénovation des menuiseries des fenêtres.
Le bien est situé dans un secteur protégé au titre de la règlementation applicable aux Bâtiments de France.
Faute d’avoir déposé une demande d’autorisation de travaux en Mairie, ces derniers ont été suspendus par la Commune.
Le propriétaire de l’immeuble a alors demandé la condamnation de l’entreprise de travaux à réparer le préjudice subi sur le moyen tiré de la violation de l’obligation de Conseil de l’artisan et ce malgré la présence d’un Maître d’œuvre.
Ce litige de Droit Immobilier a été porté en cassation.
Par une décision du 17 novembre 2021, la Cour de Cassation juge que la proximité de l'immeuble et du chantier de l'Arc-de-Triomphe et les vues directes sur ce monument historique devaient renforcer la vigilance l’entrepreneur, elle a pu en déduire, que, professionnelle des travaux de menuiserie et tenue à une obligation de conseil, cette société devait appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité d'autorisations administratives avant le début des travaux, nonobstant la présence d'un maître d'œuvre.
Cette décision démontre une fois de plus les obligations de Conseil renforcé des artisans en matière de Droit Immobilier et de Droit de la Construction. Cette obligation de conseil dépasse le simple cadre technique et appelle à une vigilance accrue en matière d’autorisation administrative, nonobstant la présence d’un Maître d’œuvre.
Pour tout question n’hésitez pas à contacter le Cabinet,Maître Pierre CASTERA et Maître Nicolas SASSOUST saurons vous apporter leur assistance.
