Qu'est-ce qu'une extension de la construction en droit de l'urbanisme ?
Comment agrandir sa construction existante ? Votre avocat en droit de l'urbanisme à Bordeaux vous conseille.
L’extension des constructions existantes est une notion d’enjeu en matière d’urbanisme mais parfois source d’incertitudes juridiques. C’est notamment le cas lorsque le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) n’élabore aucune définition qui pourrait être opposable aux autorisations délivrées.
La notion d’extension s’entend classiquement de son opposition à la construction nouvelle.
Ainsi, elle consiste en un agrandissement de la construction existante en présentant logiquement des dimensions inférieures à celle-ci tout en respectant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Cette définition classique, qui n’a aucune valeur légale ou règlementaire, est reprise du lexique national d’urbanisme.
Pour autant, d’un point de vue opérationnel, il appartenait à la juridiction administrative d’encadrer cette définition dans le silence du PLU, silence dont il peut résulter une libre appréciation des opérateurs.
C’est ainsi que la cour administrative d’appel de Versailles a, dans une approche orthodoxe du droit résultant des documents d’urbanisme, considéré qu'une extension quintuplant la surface de l'existant ne constituait pas une construction nouvelle, dès lors que le PLU ne limite pas la superficie des extensions susceptibles d'être autorisées.
Par un arrêt du 9 novembre 2023, et pour éviter l’inflation constructive, le Conseil d’Etat censure l’arrêt rendu en formation plénière jugeant que lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.
Outre le critère du lien physique et fonctionnel, celui des dimensions inférieures à la construction existante devient un critère cardinal et unifié. De nombreux PLU ne définissent pas la notion d’extension des constructions et l’arrêt précité du Conseil d’Etat en fixe enfin une définition claire. Pour toute question n’hésitez pas à contacter le Cabinet, Maître Pierre CASTERA et Maître
Nicolas SASSOUST sauront vous apporter leur assistance en matière de droit immobilier public et privé.
A.A.R.P.I. CASTERA-SASSOUST
