Droit de l'urbanisme et déclaration de projet, votre avocat à Bordeaux vous conseille
Un outil méconnu à destination de la promotion immobilière en matière d’urbanisme : la déclaration de projet.
La déclaration de projet est une déclaration facultative destinée à adapter un document d'urbanisme à l'opération d'aménagement ou au programme de construction envisagée. En matière d'urbanisme, la déclaration de projet est un mécanisme qui permet de se prononcer à la fois sur l'intérêt général d’une opération et sur les modifications du SCOT, du PLU et autres documents de planification du droit des sols.
Son régime, institué par la loi « Borloo » du 1er août 2003, a été réformé en dernier lieu par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, par le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 puis par l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juill. 2016. A la différence de la déclaration de projet régie par le code de l'environnement qui s'applique aux projets exclusivement publics, la déclaration de projet valant mise en compatibilité prévue par l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme peut concerner des actions, opérations ou programmes de construction privés.
1) Objectif
Afin de faciliter et d'accélérer la mise en compatibilité des plans d'urbanisme avec les opérations d'aménagement, la loi d'orientation et de programmation pour la ville a ajouté au Code de l'urbanisme cette disposition nouvelle.
2) Compétence
Les dispositions combinées des articles L. 300-6 et R. 123-23-3 ne déterminent pas l’autorité compétente pour initier la procédure de mise en compatibilité du PLU (CAA Marseille, 24 oct. 2019, n° 18MA05192).
3) Motivation
Aucune disposition légale, en particulier celles de l’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme, n’impose qu’une déclaration de projet telle que prévue par ces dispositions soit motivée ( CAA Bordeaux, 17 déc. 2020, n° 16BX02702, Syndicat de copropriétaire Résid. La Grand’Voile).
4) Présence de l’intérêt général
Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’autorité compétente d’établir, de manière précise et circonstanciée, sous l’entier contrôle du juge, l’intérêt générale qui s’attache à la réalisation de l’opération constituant l’objet de la mise en compatibilité du PLU, au regard notamment des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques poursuivis par la collectivité publique intéressée ( CAA Lyon, 10 déc. 2020, n° 19LY03477, Cne de St. Julien-Molin-Molette).
Il paraît important de se saisir des opportunités créées par ce mécanisme de la déclaration de projet en matière d’urbanisme tel que prévu à l’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme.
Cet outil nécessite la mise en place de méthodes de prospection au cas par cas dans les zones où les dispositions d’urbanisme ne sont pas favorables à un projet d’aménagement et dans des communes ou EPCI dans lesquelles ces projets d’aménagement pourraient répondre à un besoin d’intérêt général.
De nombreuses collectivités sont parfois elles-mêmes contraintes par leur propre règle d’urbanisme. Ce mécanisme doit pouvoir constituer un levier d’évolution des règles applicable à des projets immobiliers travaillés en concertation pour répondre à la fois aux intérêts des opérateurs privés et à des besoins publics.
Il s’agit donc d’envisager ce mécanisme comme un outil de partenariat public/privé.
Pour toute question n’hésitez pas à contacter le Cabinet à Bordeaux. Maître Pierre CASTERA et Maître Nicolas SASSOUST sauront vous apporter leur assistance.
A.A.R.P.I. CASTERA-SASSOUST
