Avocat en droit de la responsabilité administrative près de Pau.
Pour les habitants de Pau et des Pyrénées-Atlantiques, Pierre Castéra, avocat au Barreau de Bordeaux, étudie les demandes de réparation visant une personne publique.
Un préjudice causé par une commune, un hôpital ou un chantier public
Quand une personne publique a commis une faute ou mal fonctionné, elle peut devoir réparer. Un avocat en responsabilité administrative réunit vos preuves, chiffre le dommage dans une demande de réparation, puis saisit le tribunal administratif si l’administration refuse.
Demander réparation à une personne publique depuis Pau
Les litiges mettant en cause une commune, un département, un établissement public ou un maître d’ouvrage public relèvent du juge administratif. C’est l’un des domaines de droit public que suit Pierre Castéra. Le cabinet accompagne les demandes de réparation de particuliers, de propriétaires, d’entreprises, d’agents publics et de personnes publiques.
Concrètement, on nous consulte pour un trottoir ou une chaussée mal entretenus, pour une décision illégale qui a coûté de l’argent, pour des travaux publics qui ont endommagé un bâtiment, ou pour un préjudice subi dans un service public. Chaque cas se joue sur les pièces : plus elles sont datées et précises, plus la demande est solide.
Nous ne promettons aucun résultat. Nous vous disons ce que le dossier permet d’envisager avant que vous ne vous engagiez, et la convention d’honoraires vous est présentée en début de mission, voir les honoraires.
De la demande de réparation au tribunal administratif, en quatre temps
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Les faits
Vous nous racontez ce qui s’est passé et nous rassemblons photos, courriers, constats, devis ou certificats.
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Le responsable
Nous identifions la personne publique concernée, et l’entreprise éventuelle intervenue pour son compte.
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La réclamation
Le préjudice est décrit et chiffré dans une demande de réparation adressée à l’administration.
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Le tribunal
En cas de refus ou de silence, le dossier peut être porté devant le tribunal administratif, avec le concours d’experts selon les besoins.
Notre zone d’intervention près de Pau
Le cabinet est implanté à Bordeaux, 84 cours de Verdun, et n’a pas de bureau à Pau. Il annonce intervenir en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine, ce qui comprend les Pyrénées-Atlantiques. Que le dommage soit survenu à Pau ou dans une commune voisine, nous commençons par un échange par téléphone ou par écrit pour vérifier que votre demande entre dans notre périmètre. Le cabinet vous reçoit ensuite à Bordeaux, du lundi au vendredi, sur rendez-vous.
La desserte effective de chaque territoire se confirme dossier par dossier, au moment de ce premier contact.
Indemnisation par une personne publique : questions fréquentes
Qui paie quand une collectivité abîme ma maison ou mon terrain ?
Si la responsabilité d’une personne publique est retenue, c’est elle qui indemnise, parfois avec l’entreprise qui a exécuté les travaux. Tout dépend de l’origine du dommage et des preuves réunies. Nous lisons d’abord le dossier avant de désigner qui doit réparer, sans promettre de résultat.
Comment savoir si mon dossier peut aboutir à une indemnisation ?
Trois éléments comptent : un dommage que vous pouvez prouver et chiffrer, une personne publique identifiable, et un lien entre les deux. Photos datées, courriers, factures et rapports d’expertise le montrent. Le cabinet examine ces pièces et vous dit honnêtement ce qu’elles permettent d’envisager.
Dois-je écrire à l’administration avant de saisir le tribunal ?
Dans de nombreux dossiers, une demande de réparation préalable est adressée à la personne publique, qui peut accepter, refuser ou garder le silence. Ce courrier chiffre et décrit le préjudice. Les règles dépendent du litige : faites examiner votre situation avant d’envoyer quoi que ce soit.
Le cabinet reçoit-il à Pau ?
Non, le cabinet est installé cours de Verdun, à Bordeaux, et n’a pas de bureau à Pau. Un premier échange peut se faire par téléphone ou par écrit. Les rendez-vous ont lieu à Bordeaux, du lundi au vendredi, sur rendez-vous.