Avocat en droit de la responsabilité administrative près de Bayonne.
Pierre Castéra, avocat au Barreau de Bordeaux, étudie les demandes de réparation visant une personne publique des Pyrénées-Atlantiques, dès le premier échange par téléphone ou par écrit.
Dommage causé par une commune : peut-on être indemnisé ?
Si la faute d’une personne publique vous a causé un préjudice, vous pouvez lui demander réparation. Le cabinet lit vos pièces, désigne le responsable, chiffre le dommage dans une demande d’indemnisation, puis saisit le tribunal administratif en cas de refus.
Obtenir réparation auprès d’une personne publique, en quatre temps
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Lire le dossier
Courriers de la mairie ou de l’établissement, photos, constat, factures : nous reconstituons les faits dans l’ordre.
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Désigner qui répond
Commune, département, établissement public, parfois l’entreprise de travaux : le débiteur dépend de l’origine du dommage.
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Chiffrer le préjudice
Nous rédigeons une demande d’indemnisation qui décrit et chiffre ce que vous avez perdu, pièces à l’appui.
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Saisir le tribunal si besoin
En cas de refus ou de silence, le dossier peut être porté devant le tribunal administratif, avec le concours d’experts ou de commissaires de justice selon ses besoins.
Faute de l’administration : qui paie, et devant quel juge ?
Quand une personne publique a mal fait fonctionner un service ou commis une faute, c’est elle qui peut devoir indemniser la victime. Le litige relève alors du tribunal administratif, et non du juge civil. Voirie mal entretenue, décision illégale qui a coûté de l’argent, travaux publics, établissement public : les situations sont variées, les pièces à réunir aussi.
Le cabinet accompagne particuliers, propriétaires, entreprises, agents publics et personnes publiques dans ces demandes de réparation. Nous commençons par vous dire ce que le dossier permet raisonnablement d’espérer, avant que vous ne vous engagiez. Nous n’annonçons aucun résultat. Les modalités de facturation et la convention d’honoraires vous sont présentées au début de la mission, voir les honoraires.
Photos datées, courriers, factures : c’est avec ces pièces que le préjudice se démontre.
Notre zone d’intervention près de Bayonne
Le cabinet est installé à Bordeaux, cours de Verdun, et ne dispose d’aucun bureau à Bayonne. Il annonce intervenir en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine, ce qui comprend les Pyrénées-Atlantiques. Pour un dommage survenu à Bayonne ou dans les environs, nous commençons par un échange afin de vérifier que votre demande entre dans notre périmètre, puis nous vous recevons à Bordeaux, sur rendez-vous du lundi au vendredi.
Indemnisation par une personne publique : questions fréquentes
Qui paie quand une commune ou un service public commet une faute ?
La personne publique dont la faute ou le mauvais fonctionnement a causé le dommage peut être tenue de le réparer sur ses propres deniers. Parfois la responsabilité est partagée avec une entreprise. Il faut lire les pièces pour désigner le bon débiteur, et aucun résultat ne peut être promis à l’avance.
Comment savoir si je peux demander une indemnisation ?
Trois éléments se vérifient : une faute ou un dysfonctionnement d’une personne publique, un préjudice réel que vous pouvez chiffrer, et un lien entre les deux. Envoyez-nous vos courriers, photos et factures, nous vous disons si une demande d’indemnisation est envisageable.
Faut-il écrire à l’administration avant de saisir le tribunal administratif ?
Dans de nombreux dossiers, on adresse d’abord une demande d’indemnisation à la personne publique, qui peut accepter, refuser ou garder le silence. Ce refus ouvre ensuite la voie du tribunal. Les règles varient selon la situation : faites vérifier votre cas avant d’agir.
Peut-on être suivi depuis Bayonne par un cabinet installé à Bordeaux ?
Oui pour un premier échange par téléphone ou par écrit. Le cabinet n’a pas de bureau à Bayonne : il est situé cours de Verdun, à Bordeaux, où les rendez-vous se tiennent du lundi au vendredi, sur rendez-vous. Il annonce intervenir en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine.