Avocat en droit de la fonction publique près de Bayonne.
Agent d’une commune, d’un établissement de santé ou d’un service de l’État dans le Pays basque ou le sud des Landes ? Pierre Castéra, avocat au Barreau de Bordeaux, étudie votre situation depuis le cabinet du cours de Verdun.
Sanction ou refus de votre employeur public : que peut faire un avocat ?
Une décision écrite de l’administration se contrôle. L’avocat en droit de la fonction publique relit la motivation, la procédure et votre statut, puis vous indique si un recours tient. Le délai part de la notification.
Un avocat fonction publique pour les agents du Pays basque
Celui qui cherche un avocat fonction publique à Bayonne a généralement un courrier sur la table : convocation, arrêté de sanction, refus de titularisation, lettre de fin de contrat. Le ton est administratif, les conséquences sont très concrètes.
Le cabinet conseille et défend les agents publics dans les difficultés et litiges liés à leur situation professionnelle, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels. Pierre Castéra est présenté sur les matières de droit public ; il y ajoute la connaissance de la façon dont une personne publique décide et notifie, utile pour repérer une motivation fragile ou une étape oubliée.
Nous traitons chaque dossier dans la confidentialité, avec des explications compréhensibles et sans promesse de résultat. Vous obtenez une lecture honnête des pièces.
Contester une décision de son employeur public en quatre temps
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Rassembler les écrits
La décision, l’enveloppe ou l’accusé de réception, votre contrat ou arrêté de nomination, les derniers comptes rendus d’évaluation et les échanges qui ont précédé.
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Fixer le statut et la date
Titulaire, stagiaire ou contractuel : le statut commande les règles applicables. La date de notification, elle, commande le calendrier du recours.
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Lire la décision et sa procédure
Motivation, respect des étapes, cohérence entre les faits reprochés et la mesure prise. C’est ici que se joue la solidité d’un éventuel recours.
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Choisir la suite
Dialogue avec l’employeur, recours devant le tribunal administratif ou renoncement raisonné : l’avocat expose chaque voie avec ses limites, sans promettre de résultat.
Cabinet à Bordeaux, dossiers d’agents près de Bayonne
Le cabinet reçoit au 84 cours de Verdun, à Bordeaux, sur rendez-vous du lundi au vendredi. Il n’a pas de bureau à Bayonne et annonce intervenir en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine, région dont fait partie le Pays basque. La desserte effective se précise lors du premier contact, qui peut avoir lieu par téléphone ou par courriel.
Les honoraires et la convention sont présentés avant toute mission : voir les honoraires.
Agent public : sanction, non-renouvellement, délais et honoraires
Comment contester une sanction disciplinaire quand on est agent public ?
L’avocat commence par l’arrêté de sanction : motivation, faits retenus, déroulé de la procédure. Selon ce qu’il y trouve, il conseille un échange avec l’employeur ou un recours devant le tribunal administratif. Conservez la preuve de la date à laquelle la sanction vous a été notifiée.
Mon contrat n’est pas renouvelé : l’employeur doit-il me donner ses raisons ?
Tout dépend de votre contrat et du contexte de la fin de mission. Le cabinet examine la lettre de non-renouvellement, le contrat, ses avenants et vos évaluations pour vérifier les motifs avancés. Il vous dit ensuite si une contestation est défendable ou si une négociation est plus réaliste.
Quel délai pour un recours contre une décision de l’administration ?
Les délais sont courts et, en général, de l’ordre de deux mois après la notification. Ils dépendent toutefois de la décision et des voies de recours mentionnées dans le courrier. Ne laissez pas l’échéance approcher : faites lire la décision dès sa réception.
Qui paie l’avocat quand l’agent attaque son administration ?
En principe, l’agent règle les honoraires de son propre conseil, selon la convention d’honoraires présentée avant la mission. Une prise en charge existe parfois dans certains cas : renseignez-vous auprès de votre employeur ou de votre assureur et abordez le sujet au premier échange.