Avocat en droit public proche de Pau : une décision de l’administration à examiner.
Nos avocats sont inscrits au Barreau de Bordeaux et suivent à distance les dossiers de droit public palois. Le cabinet n’a pas de bureau à Pau.
Recours contre une décision de la mairie : que vérifier d’abord ?
Après un refus de permis, un arrêté ou une sanction, la première étape consiste à relever la date de notification, car le délai de recours en dépend. Un avocat en droit public lit ensuite les motifs de l’acte et vous dit si un courrier à l’administration ou le tribunal administratif est la bonne voie.
Avocat droit administratif : quels litiges avec une collectivité ?
Une décision publique n’est pas définitive parce qu’elle est écrite. Elle repose sur des textes et des faits que l’on peut vérifier, et le juge administratif en contrôle la légalité. Pierre Castéra est présenté sur les matières de droit public et d’urbanisme ; il reçoit les propriétaires, les porteurs de projet, les agents et les personnes qui estiment avoir subi un dommage du fait d’une personne publique.
Quand le dossier touche aussi à la construction, à la copropriété ou à une vente, Nicolas Sassoust prend la partie de droit privé. Vous gardez un seul cabinet pour les deux aspects d’un même projet, ce qui évite de transmettre deux fois les mêmes pièces.
Droit public
Quatre situations de droit public que le cabinet prend en charge.
- Un permis de construire refusé ou contesté
- Urbanisme et autorisations d’urbanisme
- Nous lisons les motifs du refus, ou l’autorisation délivrée à un voisin, puis nous examinons si une réponse à la commune ou un recours a du sens.
- Un bien visé par une préemption ou une expropriation
- Expropriation et préemption
- Nous défendons les intérêts du propriétaire dans la procédure et sur les questions d’indemnisation.
- Une sanction ou un désaccord avec son employeur public
- Fonction publique
- Nous examinons la procédure suivie, les faits reprochés et l’effet de la mesure sur la situation de l’agent.
- Un dommage causé par une collectivité
- Responsabilité administrative
- Nous accompagnons la demande de réparation, du courrier préalable au contentieux si nécessaire.
Contester un permis de construire : comment se déroule l’accompagnement ?
Nous commençons par réunir l’acte contesté, la preuve de sa notification ou de son affichage et les échanges antérieurs avec la mairie. Vient ensuite l’analyse des motifs, puis un échange franc sur les chances et les limites d’un recours. Si le dossier doit aller devant le tribunal, nous rédigeons les écritures et vous tenons informé de l’avancement en termes compréhensibles. Selon les besoins, nous collaborons avec des experts, des commissaires de justice et des économistes de la construction.
Les honoraires font l’objet d’une convention, présentée sur la page dédiée.
Notre zone d’intervention autour de Pau
Le cabinet reçoit au 84 cours de Verdun, à Bordeaux, sur rendez-vous du lundi au vendredi, et annonce intervenir en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine, ce qui comprend Pau et les Pyrénées-Atlantiques. Pau n’est pas une implantation du cabinet : un premier échange par téléphone ou par courriel permet de savoir si votre dossier relève de nos matières avant tout déplacement.
Droit public à Pau : vos questions avant de consulter
Comment contester un permis de construire à Pau ?
Il faut d’abord identifier l’acte : arrêté de refus pour le demandeur, autorisation affichée pour un voisin. Le délai de recours dépend de la notification ou de l’affichage, et il est court. Apportez-nous l’arrêté, le dossier et vos échanges avec la mairie : nous voyons si une réponse à la commune ou un recours est pertinent.
Quelle différence entre un avocat en droit public et un avocat en droit administratif ?
Le droit administratif est la branche principale du droit public : il régit les relations avec l’administration, ses décisions et leur contrôle par le juge. Chez nous, la même équipe traite ces dossiers, de l’urbanisme à la fonction publique, en conseil comme en contentieux.
Un agent public sanctionné peut-il se défendre ?
Une sanction est une décision que l’on peut discuter. Nous regardons la régularité de la procédure, la réalité des faits et les conséquences pour la carrière, puis nous vous exposons les voies possibles. Plus tôt vous nous transmettez le dossier, plus nous avons de marge.
Le cabinet a-t-il un bureau à Pau ?
Non. Le cabinet est installé au 84 cours de Verdun, à Bordeaux, et reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi. Un premier échange peut se faire par téléphone ou par courriel, pièces à l’appui, avant de décider d’un rendez-vous.